Article 8. Conditions requises générales pour l'importation, l'exportation et la réexportation de spécimens de flore protégée

Article 8. Conditions requises générales pour l'importation, l'exportation et la réexportation de spécimens de flore protégée

1. Sont soumises à autorisation, moyennant la délivrance d'un congé ou certificat du Département, l'importation, l'exportation et la réexportation de spécimens de flore :

a) Dont les espèces sont inscrites aux annexes de la Convention CITES.

b) Dont les espèces sont protégées conformément au Règlement des espèces de flore protégées.

2. Pour les spécimens inscrits à l'annexe I de la Convention CITES, l'autorisation d'importation, d'exportation ou de réexportation ne peut être accordée qu'à la condition que le spécimen ne soit pas utilisé à des fins principalement commerciales.

3. Toute importation, exportation ou réexportation à finalité commerciale de spécimens, de parties ou de produits d'origine végétale d'espèces inscrites à l'annexe III de la Convention CITES et qui ne figurent pas en tant qu'espèces de flore protégées au Règlement des espèces de flore protégées est subordonnée à la présentation au Service des douanes d'Andorre d'un congé d'importation ou d'exportation ou d'un certificat de réexportation de l'État où se trouvent les spécimens.

4. Conformément au paragraphe 4 de l'article 13 de la Loi 7/2019 , du 7 février, de conservation du milieu naturel, de la biodiversité et du paysage, l'importation, l'exportation ou la réexportation à finalité commerciale de spécimens d'origine sauvage d'espèces de flore protégée en Andorre est interdite. Seule est autorisée la commercialisation de spécimens reproduits artificiellement qui remplissent les conditions requises établies aux articles suivants du présent chapitre.

5. Le Département, en tant qu'autorité administrative, peut demander à l'AR+I, en tant qu'autorité scientifique, de procéder aux vérifications nécessaires et de demander des informations complémentaires au demandeur afin de s'assurer que l'importation, l'exportation ou la réexportation n'exercera aucune influence négative sur l'état de conservation de l'espèce à l'état sauvage ou sur l'étendue du territoire occupé par la population de l'espèce considérée, que ce soit dans les limites de la Principauté d'Andorre ou dans celles de l'État d'origine.

6. Aux fins du contrôle douanier, le Département informe le Service des douanes des caractéristiques de l'importation, de l'exportation ou de la réexportation autorisée.

7. Le Département peut demander les certificats sanitaires nécessaires, le cas échéant, afin de délivrer les congés d'importation.

8. En application de l'article 11 de la Loi 7/2019 , le Département ne peut délivrer aucun congé d'importation de spécimens de flore vivants ou de leurs propagules lorsqu'il s'agit d'une espèce exotique déclarée envahissante ou dont il a été constaté que l'introduction, la présence ou la prolifération cause des dommages aux espèces autochtones ou à leurs habitats.