Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Conditions générales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Conditions générales
Les opérations d'importation, d'exportation ou de réexportation de spécimens de flore protégée avec un autre pays sont régies en tenant compte :
a) Du fait que les espèces sont inscrites ou non aux annexes de la Convention CITES.
b) Du fait qu'il s'agit ou non d'espèces protégées conformément au Règlement des espèces de flore protégées.
Art. 7 du Règlement établissant les conditions d’importation, d’exportation et de transport de la flore protégée, du 15 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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