Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Facultés d'information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Facultés d'information
L'exercice de la faculté d'information du membre sur tout aspect du Fonds de garantie s'effectue par l'intermédiaire du président ou de l'avocat conseil de la Commission de gestion, lesquels doivent répondre aux demandes des membres de manière appropriée et dans un délai raisonnable.
Art. 16 du Règlement d’organisation et de fonctionnement de la Commission de gestion du Fonds andorran de garantie des dépôts, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.