Article 15. Devoir de confidentialité des membres

Article 15. Devoir de confidentialité des membres

Les membres de la Commission de gestion et son personnel, ainsi que toutes les personnes qui exercent ou ont exercé une fonction au sein du Fagadi, y compris les experts engagés par le Fagadi, sont tenus à un devoir de confidentialité à l'égard de toutes les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions, même après la cessation de leurs fonctions ou leur révocation. À cet effet, les membres doivent préserver la confidentialité conformément aux termes établis à tout moment par la réglementation régissant le régime administratif des entités opérationnelles du système financier et par toute autre réglementation en vigueur dans la Principauté. L'avocat conseil de la Commission de gestion, le secrétaire suppléant nommé pour une réunion déterminée et les personnes qui assistent ponctuellement aux réunions de la Commission de gestion sont également soumis au même devoir de confidentialité que les membres.