Article 7. Réintégration sans réserve de poste

Article 7. Réintégration sans réserve de poste

1. La réintégration sans réserve de poste est le retour au service actif d'une personne qui se trouve en situation de congé sans solde sans réserve de poste. Pour demander sa réintégration au service actif, la personne doit présenter au Département de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage une demande de réintégration, avant l'expiration du délai du congé sans solde, dans laquelle elle doit indiquer le ou les postes de travail qui l'intéressent ainsi que leur ordre de priorité.

2. Avant de procéder à toute convocation publique, les demandes de réintégration au Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage du personnel en congé sans solde sans réserve de poste sont examinées, conformément aux dispositions de la Loi de la fonction publique. Les postes ayant déjà fait l'objet d'une convocation au moment de la réception de la demande ne peuvent pas être attribués par voie de réintégration. Si la personne qui a demandé sa réintégration y est intéressée, elle doit participer au concours correspondant.

3. Toutefois, si la convocation est déclarée infructueuse, le demandeur a le droit d'obtenir directement le poste, pour autant qu'il continue de remplir les conditions requises de la convocation.

4. Si plusieurs personnes en congé sans solde sans réserve de poste aspirent à occuper un même poste vacant ou de nouveau recrutement, le poste est attribué en évaluant, par ordre de priorité, les mérites suivants :

a) Le diplôme nécessaire pour exercer les fonctions du poste de travail.

b) La qualification acquise lors de cours de formation présentant un intérêt pour le poste à pourvoir.

c) L'ancienneté dans le Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage.

5. Si, au moment de la demande de réintégration, il n'existe aucun poste vacant du même niveau de classification que le poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde et qu'il ne souhaite pas rester en situation de réserve, le membre en congé sans solde peut choisir de demander sa réintégration dans un poste vacant ou nouvellement créé dont le poste de travail attribué relève d'un niveau de classification inférieur à celui du poste de travail qu'il a quitté au moment du congé sans solde. Dans ce cas, la personne perçoit les rémunérations correspondant au poste de travail de classification inférieure.

6. Le Comité technique de sélection évalue la demande de réintégration selon les critères établis et en propose l'approbation au Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui l'approuve, le cas échéant, et notifie la décision correspondante à la personne intéressée. Cette dernière dispose de trente jours calendaires pour rejoindre le nouveau poste de travail.

7. Si la personne ne rejoint pas son poste à la date prévue, elle est réputée renoncer à la qualité de membre du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage et, par conséquent, également à la qualité de personnel de l'Administration.

8. Outre les critères établis, et étant entendu que la personne doit remplir les conditions requises nécessaires à l'attribution de postes en cas de réintégration sans réserve de poste, les conditions suivantes sont prises en compte :

a) Un poste du Corps de Prévention et d'Extinction des Incendies et de Sauvetage ne peut pas être attribué à une personne qui était affectée au Corps général ou à un autre corps spécial, compte tenu des spécificités d'accès.