Règlement relatif à l'accès et à la promotion au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Compétence
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Compétence
1. Il appartient au Gouvernement de déterminer le pourvoi des postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours qu'il convient de pourvoir, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur.
2. Le ministre chargé de l'intérieur, après avis préalable du directeur du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, propose au Gouvernement le nombre et le type de postes vacants ou nouvellement créés selon des critères objectifs fondés sur l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du Corps.
Art. 4 du Règlement relatif à l'accès et à la promotion au sein du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 8 juin 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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