Article 22. Nominations

Article 22. Nominations

1. À l'issue du processus de sélection, le Comité technique de sélection doit proposer à la Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, qui à son tour le soumet au ministre compétent en matière d'intérieur, le ou les candidats qui, ayant réussi le processus de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément aux bases de la convocation, afin qu'ils soient nommés par le Gouvernement en tant que membres dans l'échelle et le grade correspondants, en période de formation.

2. En ce qui concerne les emplois professionnels des spécialités du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours, et une fois le processus de sélection terminé, le Comité technique de sélection doit proposer au ministre compétent en matière d'intérieur le ou les candidats qui, ayant réussi le processus de sélection, ont obtenu la meilleure note globale, conformément aux bases de la convocation, aux fins de leur nomination en période de formation.

3. Le nombre de candidats proposés ne peut en aucun cas dépasser celui des postes vacants ou nouvellement créés à pourvoir.

4. Une fois tous les postes vacants pourvus, les candidats suivants ayant réussi le processus de sélection sont placés en situation de réserve, conformément aux dispositions du présent Règlement.

5. Dans le cas où une ou plusieurs vacances se produisent dans les douze mois suivant l'expiration du délai de la période de formation, les candidats ayant obtenu la meilleure note qui ont réussi le processus de sélection mais n'ont pas obtenu de poste peuvent prétendre à un poste du même poste de travail et du même niveau de classification professionnelle, à condition qu'ils continuent de remplir les conditions requises de la convocation.

6. La nomination en tant que membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours en période de formation ou en période d'essai doit être inscrite au Registre du personnel du Corps et doit être notifiée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. La nomination définitive en tant que membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de secours est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre et emporte le serment ou la promesse de respect et de fidélité à la Constitution, en tant que norme suprême de l'ordre juridique, ainsi que l'acquisition consécutive de la qualité d'agent de l'autorité.