Article 29. Signe distinctif de ceinture de sécurité

Article 29. Signe distinctif de ceinture de sécurité

1. Le véhicule de transport de voyageurs ou de transport scolaire et de mineurs doit porter un signe distinctif informant les usagers de l'obligation d'utiliser la ceinture de sécurité dûment bouclée ou les autres dispositifs de retenue pour enfants homologués dûment bouclés. Ce signal figure à la figure 18 de l'annexe.

2. Tous les usagers qui utilisent le transport de voyageurs ou le transport scolaire ou de mineurs doivent utiliser la ceinture de sécurité dûment bouclée ou les autres dispositifs de retenue pour enfants homologués dûment bouclés si le véhicule est doté du signe distinctif de ceinture de sécurité.

3. La ceinture de sécurité n'est pas exigible dans les véhicules dans lesquels, en raison de leur ancienneté ou de leur typologie, elle n'est pas installée. Cette condition d'ancienneté ou de typologie est déterminée par le département compétent en matière de sécurité des véhicules.