Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. Notes marginales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Notes marginales
Les notes marginales sont celles qui ont pour objet de faire figurer les informations suivantes :
a) Le nombre d'expertises extrajudiciaires ou fact finding attribuées par année civile.
b) L'ordre d'ouverture de dossiers disciplinaires.
c) Les mesures conservatoires en vigueur adoptées dans un dossier disciplinaire.
d) Le non-lieu ou le classement des dossiers disciplinaires.
e) Les situations d'inactivité du technicien, expert ou spécialiste impartial, avec indication du motif.
f) La suspension du professionnel, avec indication du motif.
g) La radiation du professionnel, avec indication du motif.
Art. 30 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.