Article 29. Mentions d'inscription

Article 29. Mentions d'inscription

1. Les mentions d'inscription ont pour objet d'inscrire l'immatriculation des techniciens, experts ou spécialistes impartiaux, avec l'indication des données suivantes :

a) Nom et prénoms.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Numéro d'identification fiscale.

e) Adresse professionnelle, téléphone, courrier électronique et site web.

f) Zone géographique d'intervention (nationale, internationale).

g) Spécialités de formation.

h) Appartenance à des ordres professionnels ou à des associations professionnelles.

i) Diplôme universitaire.

j) Formation continue.

k) Connaissance de langues.

l) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document justificatif de la garantie équivalente.

m) Appartenance à d'autres institutions d'expertise.

2. La première inscription des professionnels au Registre des Techniciens, Experts ou Spécialistes Impartiaux du CRCE de la Chambre est établie au moyen d'un système automatisé d'attribution de numéros qui doit respecter l'ordre des décisions de déclaration d'habilitation.