Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Fonctions du technicien, expert ou spécialiste impartial
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Fonctions du technicien, expert ou spécialiste impartial
Le technicien, expert ou spécialiste impartial a les fonctions suivantes :
a) Il formule les conclusions dans un rapport ou un avis écrit et, le cas échéant, fait des propositions ou des recommandations.
b) Il est chargé de diriger les réunions et de gérer la procédure.
c) Il convoque les parties à chaque réunion avec le préavis nécessaire.
d) Il veille à ce que les parties disposent de conseils et d'informations suffisants pendant toute la procédure.
e) Il propose, lorsqu'il l'estime opportun, la présence d'autres personnes en qualité de consultants ou lorsqu'elles ont un lien avec la cause ou l'objet de la procédure, avec l'accord préalable des parties
Art. 14 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.