Annexe 2. Demande d'inscription et documents joints

Annexe II. Demande d'inscription et documents joints

Données devant figurer dans la demande d'inscription au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux de la Chambre :

a) Nom et prénoms du technicien, expert ou expert.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Document d'identité/ NRT.

e) Adresse professionnelle.

f) Adresse électronique pour les communications et notifications.

g) Téléphone.

h) Site web.

i) Zone géographique d'intervention (nationale et internationale).

j) Coordonnées bancaires.

k) Formation universitaire.

l) Connaissance des langues avec indication du niveau.

m) Ordre professionnel et associations professionnelles auxquels il appartient.

n) Formation en résolution extrajudiciaire des conflits d'entreprise.

o) Assurance de responsabilité civile ou garantie équivalente.

p) Clauses relatives à la protection des données comprenant le consentement à la publication des données prévues.

q) Déclaration d'acceptation et de respect du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact finding , du Règlement du service CRCE et de la réglementation en vigueur.

r) Autorisation de publier les données prévues au Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact finding et, le cas échéant, la demande que celles-ci soient confidentielles.

s) Obligation de répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.

2. La demande d'inscription au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du document d'identité.

b) Photographie.

c) Copie certifiée conforme du titre d'enseignement officiel. Les professionnels qui doivent s'inscrire à un ordre pour exercer la profession sont dispensés de ce document s'ils produisent un certificat de l'ordre professionnel attestant leur inscription.

d) Titres de langues certifiés conformes.

e) Copie du titre de la formation spécialisée en résolution extrajudiciaire des conflits d'entreprise, conformément à l'article 36 du présent Règlement.

f) Attestations délivrées par les entités publiques ou privées auprès desquelles il a fourni des services d'expertise.

g) Certificat d'appartenance à l'ordre professionnel ou à l'association professionnelle mentionnant expressément que la législation à laquelle la personne intéressée est professionnellement soumise ne l'empêche pas d'exercer la profession.

h) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, certificat émis par la compagnie ou document attestant la garantie équivalente.

i) Déclaration de consentement à la publication des données établies dans le présent Règlement et, le cas échéant, la demande que les données soient confidentielles.

j) Déclaration d'acceptation et d'engagement de respect du Règlement et des bonnes pratiques.

k) Déclaration d'engagement à répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.

l) Déclaration sur l'honneur par laquelle ils attestent qu'ils remplissent les conditions requises indiquées au paragraphe 1 de l'article 35.