Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Tarif de versement et de maintien au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe I. Tarif de versement et de maintien au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux
1. Les personnes qui demandent leur inscription au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux du CRCE de la Chambre doivent acquitter le tarif de versement. Si la demande n'est pas acceptée, la Chambre rembourse 50% du tarif.
2. Un tarif annuel est établi pour que la personne demeure inscrite au Registre des Techniciens, Experts ou Experts Impartiaux du CRCE de la Chambre. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai deux ans à compter de l'inscription.
3. Les tarifs mentionnés aux paragraphes précédents doivent être approuvés par le Comité exécutif de la Chambre.
Annexe 1 du Règlement d'expertise extrajudiciaire ou fact-finding du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises, du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-peritatge-extrajudicial-fact-finding/annex-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.