Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 38. Manquement au devoir de formation continue
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Manquement au devoir de formation continue
1. Les médiateurs inscrits qui ne justifient pas de leur participation à la formation visée à l'article précédent deviennent inactifs aux fins de leur éventuelle désignation par le CRCE de la Chambre.
2. Les médiateurs inactifs peuvent recouvrer la qualité d'actifs lorsqu'ils justifient de la formation régie par l'article précédent.
Art. 38 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-mediacio-servei-cambra-comerc/art-38
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.