Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 26. Nature et fonction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Nature et fonction
1. Il est créé le Registre des Personnes Médiatrices du CRCE de la Chambre, qui a un caractère public, administratif et informatif et qui est constitué en tant qu'instrument de connaissance, de contrôle, d'organisation et de publicité des personnes médiatrices.
2. Le Registre des Personnes Médiatrices comprend les personnes médiatrices qui justifient des conditions requises d'inscription établies dans la réglementation de la Chambre, en fonction de leur spécialisation en matière de formation.
3. Il incombe à la Chambre de gérer le Registre des Personnes Médiatrices et d'y inscrire les faits, les situations et les circonstances prévus dans le présent Règlement et dans le reste de l'ordre juridique.
Art. 26 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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