Annexe 2. Demande d'inscription et documents joints

Annexe II. Demande d'inscription et documents joints

1. Données devant figurer dans la demande d'inscription au Registre des personnes médiatrices

a) Nom et prénoms de la personne médiatrice.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Document d'identification/NRT.

e) Adresse professionnelle.

f) Adresse électronique pour les communications et notifications.

g) Téléphone.

h) Site web.

i) Zone géographique d'intervention (nationale et internationale).

j) Coordonnées bancaires.

k) Formation universitaire.

l) Connaissance des langues avec indication du niveau.

m) Ordre professionnel et/ou associations professionnelles auxquels elle appartient.

n) Formation en médiation générale et spécialisée.

o) Expérience professionnelle en médiation.

p) Copie du certificat d'inscription au Registre des médiateurs du ministère compétent.

q) Autres registres dans lesquels la personne est inscrite aux fins de la médiation.

r) Assurance de responsabilité civile ou garantie équivalente.

s) Clauses relatives à la protection des données incluant le consentement à la publication des données prévues.

t) Spécialités de médiation dans lesquelles la personne souhaite être enregistrée.

u) Déclaration d'acceptation et de respect du Règlement de médiation, du Règlement du service CRCE de la Chambre et de la réglementation en vigueur.

v) Autorisation de publier les données prévues dans le présent Règlement et, le cas échéant, demande que celles-ci soient tenues confidentielles.

w) Engagement de répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.

2. La demande d'inscription au Registre doit être accompagnée des documents suivants :

a) Copie du document d'identification.

b) Photographie.

c) Copie certifiée conforme du titre d'enseignement supérieur officiel . Les professionnels tenus de s'inscrire à un ordre pour exercer leur profession sont dispensés de ce document s'ils fournissent un certificat de leur ordre professionnel attestant leur inscription.

d) Titres de langues certifiés conformes.

e) Copie du titre de la formation en médiation délivré par les centres de formation reconnus par la Chambre.

f) Si une formation dispensée par d'autres centres est justifiée, les documents suivants doivent être présentés :

• Certificat délivré par le centre de formation indiquant expressément que la personne intéressée a réussi le cours de médiation, que la formation en présentiel et pratique a été égale ou supérieure à 150 heures, ainsi que la méthode d'évaluation des acquis du cours.
• Copie du programme et des contenus du cours revêtue du cachet du centre de formation.
• Copie du titre de la formation en médiation délivré par le centre de formation.

g) Copie du titre de la formation spécifique en médiation commerciale prévue à l'article 34.2.d) du présent Règlement.

h) Certifications délivrées par les entités publiques ou privées auprès desquelles des services de médiation ont été fournis.

i) Certificat d'appartenance à l'ordre professionnel ou à l'association professionnelle mentionnant expressément que la personne ne fait l'objet d'aucun empêchement à l'exercice de la profession conformément à la législation à laquelle elle est soumise.

j) Certificat d'inscription au Registre des médiateurs du ministère compétent.

k) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle, certificat délivré par la compagnie ou document attestant la garantie équivalente.

l) Certificat d'inscription dans d'autres registres de médiation.

m) Déclaration de consentement à la publication des données prévues au Règlement et, le cas échéant, la demande que celles-ci soient tenues confidentielles.

n) Acceptation et respect du Règlement et des bonnes pratiques.

o) Engagement de répondre à l'enquête annuelle de la Chambre et aux demandes d'information.