Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementAnnexe 1. Tarif de versement d'admission au Registre des médiateurs et tarif annuel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Annexe I. Tarif de versement d'admission au Registre des médiateurs et tarif annuel
1. Les personnes qui demandent l'inscription au Registre des médiateurs de la Chambre doivent en acquitter le tarif de versement d'admission. Si la demande n'est pas acceptée, la Chambre rembourse 50% du tarif.
2. Il est établi un tarif annuel pour que la personne figure comme inscrite au Registre des médiateurs. La première cotisation doit être payée à compter du lendemain du jour où expire le délai de deux ans à compter de l'inscription, de sorte que les deux premières années sont exemptées de paiement.
3. Les tarifs mentionnés aux paragraphes précédents doivent être approuvés par le Comité exécutif de la Chambre.
Annexe 1 du Règlement de médiation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.