Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire deuxième
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Disposició transitòria segona
Durant el període de temps en què no hi hagi professionals inscrits al Registre de Persones Conciliadores de la institució, el CRCE de la Cambra ha de designar professionals de prestigi reconegut, tenint en compte la seva especialitat.
Disposition transitoire deuxième du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.
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