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Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Còmput de terminis

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6. Còmput de terminis

Els terminis establerts en aquest Reglament comencen a comptar-se des de l’endemà del dia en què se n’hagi efectuat la notificació o la comunicació i es computen en dies hàbils.

En vigueur depuis le 12/05/2022 · texte original · Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de… (BOPA 2022-05-11) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 12/05/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-05-04/reglament-conciliacio-servei-cambra-comerc/art-6?data=2022-05-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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