Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 30. E xactitude et publicité des données du Registre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. E xactitude et publicité des données du Registre
1. Les données inscrites au Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre sont réputées exactes.
2. Les données faisant l'objet d'une inscription sont publiques, à l'exception des mentions marginales visées à l'article 28 ainsi que des données à l'égard desquelles le conciliateur a manifesté sa volonté de confidentialité.
Art. 30 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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