Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Mentions marginales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28. Mentions marginales
Les mentions marginales sont celles qui ont pour objet de faire figurer les informations suivantes :
a) Le nombre de conciliations attribuées pour chaque année civile.
b) L'ordre d'ouverture de dossiers disciplinaires.
c) Les mesures conservatoires en vigueur adoptées dans un dossier disciplinaire.
d) Le non-lieu ou le classement des dossiers disciplinaires.
e) Les situations d'inactivité du conciliateur, avec indication du motif.
f) La suspension du conciliateur, avec indication du motif.
g) La radiation du conciliateur, avec indication du motif.
Art. 28 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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