Article 27. Mentions d'inscription

Article 27. Mentions d'inscription

1. Les mentions d'inscription ont pour objet d'inscrire l'immatriculation du conciliateur, avec l'indication des données suivantes :

a) Nom et prénoms.

b) Date d'inscription.

c) Photographie.

d) Numéro d'identification fiscale.

e) Adresse professionnelle, téléphone, courrier électronique et site web.

f) Zone géographique d'intervention (nationale, internationale).

g) Spécialités dans le domaine de la conciliation.

h) Ordres professionnels auxquels il appartient.

i) Diplôme universitaire.

j) Formation en conciliation, médiation et négociation.

k) Formation continue.

l) Expérience en conciliation, médiation et négociation.

m) Connaissances linguistiques.

n) Police du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle ou document attestant de la garantie équivalente.

o) Appartenance à d'autres institutions de conciliation.

p) Inscription, le cas échéant, au Registre des médiateurs du ministère compétent.

2. La première inscription des conciliateurs au Registre est établie au moyen d'un système automatisé d'attribution de numéros qui doit respecter l'ordre des décisions de déclaration d'habilitation.