Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 25. Nature et fonction
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Nature et fonction
1. Il est créé le Registre des conciliateurs du CRCE de la Chambre, qui a pour finalité de faciliter l'accès des usagers à la conciliation.
2. Le Registre des conciliateurs a un caractère public, administratif et informatif, et il est constitué en tant qu'instrument de connaissance, de contrôle, d'organisation et de publicité des conciliateurs qui participent au service du CRCE.
3. Le Registre des conciliateurs comprend les conciliateurs qui justifient des conditions requises d'inscription établies par la réglementation de la Chambre, en fonction de leur spécialisation en matière de formation.
4. Il incombe à la Chambre de gérer le Registre des conciliateurs et d'y inscrire les faits, les situations et les circonstances régis par le présent règlement.
Art. 25 du Règlement de conciliation du service de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre dénommé Centre de résolution des conflits d'entreprises (CRCE), du 4 mai 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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