Article 17. Financement 1.-

Article 17. Financement 1.-

L'obtention d'une haute qualité souhaitable pour le système andorran d'éducation supérieure exige que les projets présentés disposent de garanties adéquates pour leur fonctionnement et leur maintien futurs. 2.- Le ou les promoteurs doivent présenter le plan économique et financier, qui doit comporter la projection prévisionnelle des produits, les dépenses d'exploitation, le compte de résultat, etc., du premier quinquennat, depuis la mise en fonctionnement de l'université ou de l'institution d'enseignement supérieur privées jusqu'à la mise en place complète des enseignements. 3.- L'université ou l'institution d'enseignement supérieur privées doit garantir, par tout mécanisme possible, la suffisance économique pour créer l'université ou l'institution d'enseignement supérieur, la mise en œuvre des plans d'études autorisés et l'achèvement de l'offre des enseignements aux étudiants inscrits en cas de fermeture. 4.- À cette fin, doit être présentée une garantie bancaire à première demande établie par une entité bancaire dûment autorisée dans la Principauté d'Andorre, d'un montant d'1.800.000 €, qui doit être maintenue en vigueur pendant toute l'existence de l'université ou de l'institution d'enseignement supérieur. 5.- Cette garantie peut être exécutée pour l'une des finalités suivantes :

• Financer la mobilité des étudiants en cas de fermeture de l'université ou de l'institution d'enseignement supérieur.
• Couvrir tout dommage ou préjudice résultant de tout manquement au projet de la part de son ou ses promoteurs.