Article 7. Cessation et révocation

Article 7. Cessation et révocation

1. Les membres désignés de la Commission de gestion cessent leurs fonctions pour l'une quelconque des causes suivantes :

a) Par l'expiration de la période pour laquelle ils ont été nommés.

b) Par démission, présentée par écrit auprès de l'autorité qui les a nommés.

c) Par décès.

d) Par incapacité déclarée par une décision judiciaire définitive.

e) Par condamnation pour la commission de l'une des infractions mentionnées au paragraphe 2 de l'article 6.

f) Par manquement grave ou répété aux fonctions propres à leur charge. Est notamment considérée comme tel l'absence injustifiée à plus de 20% des réunions de la Commission de gestion au cours d'une année civile.

g) Par décision de l'institution qui l'a nommé.