Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Utilisation des réserves internationales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Utilisation des réserves internationales
Les réserves internationales constituées avec des fonds du trésor public ont pour finalité de préserver une partie des actifs monétaires de l'État à l'extérieur et pourront être affectées au financement de besoins ou de projets conformément au cadre normatif en vigueur.
Art. 3 du Règlement relatif à la création et à la gestion des réserves internationales de la Principauté d'Andorre, du 27 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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