Article 8. Dotation budgétaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 8. Dotation budgétaire

Le ministère compétent en matière de santé doit inscrire dans le budget annuel la dotation budgétaire nécessaire au fonctionnement de l'Observatoire COVID.

En vigueur depuis le 07/04/2022 · texte original · Règlement de l'Observatoire COVID, du 30 mars 2022 (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 8 du Règlement de l'Observatoire COVID, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-observatori-covid/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.