Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Prestataires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Prestataires
1. Les prestations sanitaires incluses dans la CSPS sont réalisées par des professionnels de santé légalement autorisés à exercer dans le pays et qui exercent dans des centres conformes à la législation relative aux centres, services et établissements sanitaires et socio-sanitaires.
2. Les prestations peuvent être effectuées par des prestataires étrangers dans les conditions établies par la réglementation régissant l'accès aux prestataires hors d'Andorre.
Art. 9 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.