Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. F inancement des produits et services inclus dans la CSPS
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. F inancement des produits et services inclus dans la CSPS
1. La CASS finance à ses bénéficiaires une partie ou la totalité du coût des prestations liées aux services inclus dans la CSPS, à l'exception des services de santé publique financés par le Gouvernement, dans les conditions établies par le présent Règlement, selon les tarifs de responsabilité et les pourcentages de remboursement établis par la réglementation en vigueur.
2. Le financement public des prestations incluses dans la CSPS est subordonné au respect des conditions requises établies par le présent Règlement et par toute autre réglementation applicable.
Art. 10 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.