Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Critère de priorité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Critère de priorité
Compte tenu de la limitation des ressources disponibles pour financer les prestations sanitaires, l'inclusion des produits et services dans la Cartera tient compte des critères de priorité suivants :
a) La prise en charge des groupes de population vulnérables et à risque.
b) Apporter une amélioration en termes de sécurité, d'efficacité, d'efficience ou d'utilité démontrée par rapport à la situation actuelle.
c) Impact organisationnel.
d) Impact économique sur le système de financement public de la santé.
Art. 7 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-estableix-cartera-serveis-productes/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.