Article 6. Critères d'inclusion des services et produits de santé dans la CSPS

Article 6. Critères d'inclusion des services et produits de santé dans la CSPS

1. Les services et produits doivent remplir les critères suivants pour pouvoir être inclus dans la CSPS :

a) Répondre aux besoins réels de la population et du système sanitaire de responsabilité publique.

b) Contribuer de manière efficace à la protection de la santé individuelle et collective.

c) Présenter une objectivité thérapeutique et diagnostique.

d) Être fournis par des professionnels qualifiés, dûment autorisés et dans des conditions d'efficacité et de sécurité.

e) Présenter un rapport coût-efficacité favorable.

f) Remplir les conditions requises techniques et administratives établies par la législation en vigueur.

g) Respecter les principes bioéthiques dans la pratique des soins, avec une vision de l'individu dans toutes ses dimensions.

h) Les médicaments doivent être dûment autorisés dans les pays voisins. Si les médicaments ne sont pas disponibles dans les pays voisins, des médicaments d'autres pays peuvent être inclus dans la CSPS à condition que leur incorporation à la Cartera de serveis i productes de salut soit spécifiquement approuvée.

i) Les prothèses, les orthèses, les réactifs pour le diagnostic in vitro et les autres dispositifs médicaux doivent disposer du marquage CE pour l'indication dont il s'agit.

j) Les techniques, les technologies et les procédures doivent démontrer leur efficacité dans la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies pour lesquelles elles sont indiquées, la rééducation, l'amélioration de l'état de santé, l'aide au handicap ou la réduction de la douleur.

2. Ne sont pas incluses dans la CSPS les prestations suivantes :

a) Les services, dispositifs médicaux, médicaments, techniques, technologies ou procédures dont la contribution à la santé des personnes n'est pas suffisamment prouvée ; qui se trouvent en phase de recherche, sauf en cas d'usage compassionnel, et qui ne sont liés à aucune maladie, aucun accident ou aucune malformation congénitale, ou grossesse.

b) Celles qui ont pour finalité l'amélioration esthétique (à l'exclusion de la chirurgie réparatrice), les loisirs ou le bien-être non liés à des pathologies.

c) Les actes médicaux, chirurgicaux, diagnostiques, de rééducation, les certifications et autres qui sont générés par des services non inclus, à l'exception des complications médicales ou chirurgicales graves qui en découlent.

d) Les actes propres aux services de santé au travail.

e) Les bilans de santé, examens et analyses biologiques demandés de manière volontaire ou effectués dans l'intérêt de tiers, tels que les visites médicales aux fins d'assurances privées et de permis de conduire, entre autres.

f) Les actes liés à la médecine du sport lorsque la finalité de ces actes est l'amélioration ou le maintien de la performance sportive.

g) La médecine homéopathique et les médicaments homéopathiques et l'acupuncture.