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← Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022

Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4. Prestations de santé publique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 4. Prestations de santé publique

1. Les programmes de santé publique comprennent les activités de promotion, de prévention et d'éducation et les activités d'assistance sanitaire nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les vaccins et autres médicaments.

2. Ces prestations sont fournies par les professionnels du pays et par les techniciens de santé publique selon les critères établis par le Gouvernement dans les programmes de santé publique détaillés à l'annexe 1 du présent Règlement.

3. Les spécialistes de la santé du ministère compétent en matière de santé qui mènent les actions de surveillance et de contrôle en santé publique, de prévention des maladies et d'autres problèmes de santé, de contrôle des maladies transmissibles et des foyers épidémiques de toute origine, peuvent prescrire les traitements, les examens et les procédures nécessaires à l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions des protocoles et programmes spécifiques.

En vigueur depuis le 05/02/2026 · nouvelle rédaction · Decret 34/2026, del 28-1-2026, de modificació del Decret 132/2022, del 30-3- 2022, pel qual s’aprova el Reglament que… (en catalan) (BOPA 2026-02-04) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia La nova redacció s’encapçala «Article 4» sense títol. Es manté el títol vigent «Prestacions de salut pública», perquè no s’entén suprimit.
Comment le citer

Art. 4 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-estableix-cartera-serveis-productes/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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