Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Prestations de santé publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Prestations de santé publique
1. Les programmes de santé publique comprennent les activités de promotion, de prévention et d'éducation et les activités d'assistance sanitaire nécessaires à leur mise en œuvre, ainsi que les vaccins et autres médicaments.
2. Ces prestations sont fournies par les professionnels du pays et par les techniciens de santé publique selon les critères établis par le Gouvernement dans les programmes de santé publique détaillés à l'annexe 1 du présent Règlement.
3. Les spécialistes de la santé du ministère compétent en matière de santé qui mènent les actions de surveillance et de contrôle en santé publique, de prévention des maladies et d'autres problèmes de santé, de contrôle des maladies transmissibles et des foyers épidémiques de toute origine, peuvent prescrire les traitements, les examens et les procédures nécessaires à l'exercice de leurs fonctions conformément aux dispositions des protocoles et programmes spécifiques.
Art. 4 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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