Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Accès aux prestations du CSPS
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Accès aux prestations du CSPS
1. L'accès aux prestations de santé publique a un caractère universel pour les personnes ayant une résidence légale et effective dans le pays et n'est pas lié à la couverture de la branche générale de la Sécurité sociale.
2. Les assurés de la Caisse andorrane de sécurité sociale ont accès aux prestations incluses dans le CSPS dans les conditions établies par la Loi de la sécurité sociale et ses dispositions réglementaires d'application, le Règlement d'accès à l'assistance sanitaire publique et le présent Règlement.
Art. 3 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.