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Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Principes régissant le contenu du Portefeuille de services et produits de santé

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2. Principes régissant le contenu du Portefeuille de services et produits de santé

Les principes régissant le contenu du CSPS sont les suivants :

a) Le droit de la population d'accéder à des programmes de prévention et de promotion de la santé ainsi qu'aux prestations et services sanitaires nécessaires.

b) L'équité du système, garantie par un financement adéquat des services qui tienne compte des conditions économiques et de vulnérabilité des personnes.

c) La fourniture de services de manière intégrée, centrés sur la personne, utilisant les ressources adéquates, qui soient sûrs, de haute qualité, d'une efficacité individuelle et collective démontrable, efficients et réalisés dans le délai le plus court possible.

d) Le rôle prépondérant des soins primaires en tant que premier recours de proximité et axe structurant du système de santé.

e) L'adaptation des services aux schémas épidémiologiques actuels et à l'évolution des technologies sanitaires.

f) L'utilisation des fonds de financement public afin d'obtenir les meilleurs résultats en matière de santé selon des critères de rationalité.

g) La fourniture et l'utilisation des services conformément aux données scientifiques disponibles, au moyen de protocoles et de guides cliniques permettant de réduire la variabilité clinique.

h) L'intégration des nouvelles technologies de l'information dans les soins de santé selon des critères de qualité, d'usage rationnel et de confidentialité, y compris la télémédecine et les consultations à distance.

i) Le contenu du CSPS doit être partagée par les professionnels de santé et la population.

j) La priorité donnée à l'utilisation des ressources disponibles dans le pays.

k) La coordination avec les différents niveaux de soins du système de santé andorran afin de garantir la nécessaire continuité des soins.

l) L'information complète du patient et de son entourage relationnel permettant le suivi correct des instructions données et du traitement prescrit.

En vigueur depuis le 07/04/2022 · texte original · Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-30/reglament-estableix-cartera-serveis-productes/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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