Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le Règlement a pour objet :
a) Préciser les prestations sanitaires financées publiquement par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et le Gouvernement et qui forment le Portefeuille de services et produits de santé (CSPS).
b) Définir les critères d'inclusion et d'exclusion des prestations dans le Portefeuille de services et produits de santé.
c) Établir les conditions de prestation des services inclus dans le Portefeuille.
d) Établir la procédure de mise à jour du Portefeuille.
Art. 1 du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé, du 30 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.