Article 11. Conditions spécifiques pour le financement public de certaines prestations

Article 11. Conditions spécifiques pour le financement public de certaines prestations

Afin de garantir la qualité et l'efficience des soins de santé, les conditions spécifiques suivantes peuvent être exigées pour le financement public de certaines prestations :

a) Être fournies par des professionnels ayant une spécialité ou une formation déterminée, conformément aux dispositions de l'annexe 3 du présent Règlement ou de la réglementation spécifique.

b) Être prescrites par des professionnels disposant de la spécialité liée à la pathologie à traiter ou à diagnostiquer, conformément aux dispositions de l'annexe 3 du présent Règlement, de la réglementation spécifique, des guides cliniques, des protocoles et des parcours de soins approuvés. Si nécessaire, et afin de faciliter l'accès des usagers aux prestations, le médecin référent du patient peut effectuer une prescription déléguée sur indication du médecin spécialiste.

c) Disposer de validations individualisées pour des médicaments ou d'autres produits ou actes lorsque la réglementation spécifique et les protocoles correspondants l'exigent.