Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 34. Épuisement des heures du congé administratif pour cause d'indisposition ou de visite médicale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 34. Épuisement des heures du congé administratif pour cause d'indisposition ou de visite médicale
1. En cas d'épuisement des heures prévues à l'article 20 du présent Règlement, une demande motivée et justifiée préalable par écrit adressée au directeur du Corps pénitentiaire est nécessaire, lequel doit convenir avec la personne intéressée du système de récupération des heures excédentaires.
2. La demande est autorisée ou refusée de manière motivée par le directeur du Corps pénitentiaire, qui doit en informer le Département de la Fonction publique.
Art. 34 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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