Article 27. Congé administratif pour s'occuper d'un membre de la famille

Article 27. Congé administratif pour s'occuper d'un membre de la famille

1. Les membres du Corps pénitentiaire peuvent obtenir un congé administratif jusqu'à un maximum d'un an, en deux périodes consécutives au maximum, pour s'occuper du conjoint, de la personne avec qui ils vivent ou d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité et du conjoint de ces parents consanguins et des beaux-parents, pour des raisons familiales graves.

2. Dans le cas où le conjoint du membre du Corps intéressé travaille également à l'Administration générale et où tous deux peuvent bénéficier de ce droit, celui-ci ne peut être accordé qu'à l'un d'entre eux indistinctement.

3. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que les faits ou les circonstances qui justifient la prise en charge et le certificat médical correspondant.

4. Pour pouvoir demander un nouveau congé pour ce motif, un minimum de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.