Article 26. Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant, d'adoption d'un enfant de moins de six ans ou pour cause d'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

Article 26. Congé administratif pour cause de naissance d'un enfant, d'adoption d'un enfant de moins de six ans ou pour cause d'accueil familial d'un enfant de moins de six ans

1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif d'une durée maximale d'un an, en deux périodes consécutives au maximum, lorsqu'ils deviennent pères ou mères par la naissance d'un enfant ou lorsqu'ils ont adopter ou accueilli un enfant de moins de six ans.

2. Le membre du Corps intéressé doit demander le congé dans les six mois précédant ou suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil familial, avec un préavis d'un mois au minimum. Le congé doit commencer dans les six mois suivant la naissance, l'adoption ou l'accueil familial.

3. Dans le cas où le père ou la mère de l'enfant travaillent à l'Administration générale et où tous deux peuvent bénéficier de ce droit, le congé ne peut être accordé qu'à un seul d'entre eux indistinctement.

4. Le membre du Corps intéressé dispose d'un délai maximal de quinze jours calendaires à compter du jour où il commence à bénéficier de ce congé pour remettre au directeur du Corps pénitentiaire le certificat de naissance ou bien le certificat de préadoption ou d'adoption du Registre civil ou bien le certificat justificatif délivré par l'autorité compétente en matière d'accueil familial.