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Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 25. D efinició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. D efinició

1. Els permisos administratius no retribuïts són exclusivament els que queden regulats en aquest capítol, per als quals, durant el temps d’absència continuada autoritzat del lloc de treball, queden suspesos tots els conceptes retributius que componen l’estructura retributiva salarial i el còmput per a vacances dels membres del Cos Penitenciari.

2. Els permisos administratius no retribuïts no afecten el complement d’antiguitat futur.

En vigueur depuis le 31/03/2022 · texte original · Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des… (BOPA 2022-03-30) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 du Règlement relatif à la durée et à l'horaire de travail, aux congés, aux congés payés et aux jours de récupération des membres du Corps pénitentiaire, du 23 mars 2022, dans sa rédaction en vigueur au 31/03/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-23/reglament-jornada-horari-treball-permisos/art-25?data=2022-03-31

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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