Article 24. Congé administratif de réduction du temps de travail jusqu'à huit cents heures

Article 24. Congé administratif de réduction du temps de travail jusqu'à huit cents heures

1. Les membres du Corps pénitentiaire justifiant de plus de cinq ans de service actif continu peuvent demander un congé administratif de réduction du temps de travail, d'une durée maximale de huit cents heures sur une période de vingt-quatre mois, pour autant que les nécessités du service le permettent, dans les cas suivants :

a) Pour des raisons familiales graves.

b) Pour des études.

2. Dans le cas du congé prévu au paragraphe 1.a, dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit y indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille, ainsi que les faits ou les circonstances qui justifient la prise en charge, et y joindre le certificat médical correspondant.

3. Dans le cas du congé prévu au paragraphe 1.b, le congé est accordé pour le temps nécessaire pour assister aux cours en présentiel, aux examens et aux autres événements pour lesquels la présence de l'élève est indispensable pour réussir ses études. Dans la demande préalable adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit y joindre l'ensemble des documents relatifs à l'inscription, à l'immatriculation, au type de formation, au cursus ou au programme d'études correspondant.

4. Pour pouvoir demander un nouveau congé au titre de la lettre b du paragraphe 1, un délai minimum de deux ans doit s'être écoulé à compter de la fin du dernier congé administratif non rémunéré obtenu.