Article 15. Congé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille

Article 15. Congé administratif pour maladie ou état grave d'un membre de la famille

1. En raison d'une maladie ou de l'état grave d'un membre de la famille, les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir l'un des congés administratifs suivants :

a) Un congé administratif d'un jour lorsque le conjoint, la personne avec laquelle ils vivent, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin est atteint d'une maladie grave.

b) Un congé administratif de deux jours calendaires, à compter du lendemain du jour où la personne intéressée quitte le travail, lorsque le conjoint, la personne avec laquelle ils vivent, un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité ou le conjoint de ce parent consanguin est hospitalisé dans un établissement médical pour une intervention chirurgicale ou se trouve dans un état grave. Si l'établissement médical se trouve à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires.

2. Dans la demande préalable d'obtention du congé prévu à la lettre a du paragraphe 1, adressée au directeur du Corps pénitentiaire, le membre du Corps intéressé doit indiquer le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, les faits ou les circonstances qui justifient les soins ainsi que le certificat médical correspondant.

3. Dans le cas du congé prévu à la lettre b du paragraphe 1, le membre du Corps intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour indiquer par écrit au directeur du Corps pénitentiaire le nom et le lien de parenté qui l'unit au membre de la famille concerné, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement médical où celui-ci est ou a été hospitalisé.