Article 14. Congé administratif pour décès d'un membre de la famille

Article 14. Congé administratif pour décès d'un membre de la famille

1. Les membres du Corps pénitentiaire ont le droit d'obtenir un congé administratif de trois jours calendaires à compter du lendemain du jour où ils quittent le poste de travail en raison du décès de leur conjoint, de la personne avec laquelle ils vivent, de leur père ou de leur mère, de l'un de leurs enfants, d'un membre de la famille jusqu'au deuxième degré de consanguinité, des conjoints de ces parents consanguins jusqu'au premier degré, des beaux-parents et des beaux-frères et belles-sœurs ; ou bien de deux jours calendaires en raison du décès d'un membre de la famille jusqu'au quatrième degré de consanguinité et des conjoints de ces parents consanguins jusqu'au troisième degré.

2. Si l'enterrement a lieu à l'étranger et à une distance de plus de 250 km, le congé administratif est de quatre jours calendaires comptés à partir du lendemain du moment où la personne intéressée quitte le travail en raison du décès.

3. Le membre du Corps intéressé dispose d'un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de fin du congé administratif pour indiquer par écrit au directeur du Corps le nom et le lien de parenté qui l'unit au défunt, ainsi que le lieu et la date de l'enterrement.