Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Personnes politiquement exposées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Personnes politiquement exposées
1. Aux fins des dispositions de la lettre h du paragraphe 6 de l'article 3 de la Loi, sont considérés comme membres des organes administratifs, de gestion ou de surveillance d'entités parapubliques, d'organismes autonomes et d'entreprises appartenant à l'État les membres de l'organe d'administration, les membres de la direction générale et les autres fonctions équivalentes.
2. Aux fins des dispositions du paragraphe 8 de l'article 3 de la Loi, la notoriété requise aux fins de la qualification de personnes reconnues comme proches est réputée établie lorsque la relation avec la personne proche est de notoriété publique ou que l'assujetti connaît ou doit connaître l'existence de cette relation.
Art. 2 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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