Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 16. Fonction d’audit interne
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Fonction d’audit interne
1. En application de l’article 40 de la Loi, les assujettis financiers doivent établir des procédures de contrôle et d’audit interne afin d’examiner et d’évaluer l’adéquation et l’efficacité des systèmes, des mécanismes de contrôle interne et des dispositions de l’entité, ainsi que de formuler des recommandations et d’en vérifier le respect.
2. Dans le cas d’assujettis appartenant à un groupe, le respect des obligations prévues au présent article peut être assuré au niveau du groupe.
Art. 16 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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