Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Blocage d'opérations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Blocage d'opérations
1. Le blocage provisoire d'opérations que l'Uifand peut ordonner en application du paragraphe 5 de l'article 20 de la Loi est communiqué aux assujettis par écrit.
2. Pendant la durée du blocage, les assujettis n'effectuent aucun acte sur les opérations bloquées sans le consentement écrit préalable de l'Uifand, ni aucune opération liée ou en rapport avec l'opération suspecte.
Art. 14 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-03-02/reglament-aplicacio-14-2017-prevencio/art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.