Article 13. Exceptions à l'interdiction de divulgation

Article 13. Exceptions à l'interdiction de divulgation

1. Les assujettis doivent demander une autorisation préalable à l'Uifand dans les cas prévus à l'article 26 de la Loi. L'Uifand peut publier sur son site web un modèle de demande d'autorisation.

2. En ce qui concerne la demande d'autorisation visée au paragraphe 3 de l'article 26 de la Loi, l'assujetti doit informer l'Uifand des pays dans lesquels il a des succursales et des filiales détenues majoritairement auxquelles il souhaite communiquer des informations et doit exposer les mesures d'application effective des politiques et des procédures internes de groupe visées à l'article 41 de la Loi. L'Uifand doit vérifier le caractère raisonnable de cette application effective et que ces pays imposent des conditions requises équivalentes à celles établies par la législation andorrane en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

3. En ce qui concerne les demandes d'autorisations visées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 26 de la Loi, l'assujetti doit informer l'Uifand de la déclaration ou des déclarations de soupçon qu'il souhaite communiquer. L'Uifand doit vérifier que les assujettis d'autres pays imposent des conditions requises équivalentes à celles établies par la législation andorrane en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

4. Il doit être répondu aux demandes d'autorisation dans un délai maximal de quinze jours à compter de leur transmission à l'Uifand. En cas de silence de l'Uifand dans le délai indiqué, la demande présentée par l'assujetti est réputée rejetée.

5. Aux fins des dispositions des paragraphes 2 et 3, un pays est considéré comme imposant des conditions requises équivalentes à celles établies par la législation andorrane en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme si, selon des sources fiables et indépendantes, telles que des rapports d'évaluation mutuelle ou d'évaluation détaillée ou des rapports de suivi, il dispose de mesures contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme compatibles avec les Recommandations du GAFI, et applique effectivement ces mesures.

6. L'Uifand peut apprécier d'autres facteurs, outre le facteur territorial, aux fins de l'autorisation demandée dans les cas prévus au paragraphe 1.