Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Obligation de déclaration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Obligation de déclaration
1. Les déclarations auprès de l'Uifand prévues par l'article 20 de la Loi sont également effectuées à l'égard des opérations déjà exécutées lorsque, postérieurement à l'exécution des opérations, il existe des soupçons qu'elles pourraient constituer une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme.
2. Les déclarations sont toujours effectuées par écrit, sur support papier, et, en cas d'urgence, elles sont faites au préalable par tout moyen disponible et la déclaration écrite est transmise ultérieurement dans un délai maximal de deux jours ouvrables. Dans ce cas, la déclaration écrite doit faire référence à la première communication initiale et au moyen utilisé pour ladite communication.
3. Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent, l'Uifand peut mettre en place des canaux télématiques sécurisés afin que les assujettis effectuent les déclarations d'opération suspecte par ces moyens.
Art. 11 du Règlement, du 2 mars 2022, d'application de la Loi 14/2017, du 22 juin, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent ou de valeurs et le financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.