Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. Protocole à suivre pour les consultations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Protocole à suivre pour les consultations
1. Les personnes qui souhaitent s'adresser à la Commission consultative doivent transmettre au Département des ressources humaines le formulaire de demande rempli dans lequel elles formulent leur consultation par écrit.
2. Une fois le formulaire retourné, le Département des ressources humaines ouvre un numéro de référence et l'inscrit au registre de suivi des consultations.
3. Le Département des ressources humaines se charge de faire parvenir la demande à la Commission consultative.
4. La Commission consultative répond à la consultation dans un délai maximal de soixante jours calendaires.
5. La Commission consultative transmet sa réponse par écrit à la personne consultante.
Art. 15 du Règlement du 17 février 2022 relatif à la nomination, à l'organisation et au fonctionnement de la Commission consultative du Commun d'Andorre-la-Vieille, du 17 février 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2022-02-17/reglament-nomenament-organitzacio-funcionament-c/art-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.