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← Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 9 décembre 2021

Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 9 décembre 2021 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 5. Renovació d’autoritzacions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 5. Renovació d’autoritzacions

Per obtenir la renovació d’una autorització d’immigració atorgada a l’empara d’aquest Reglament, la persona que n’és titular ha d’acreditar que ha mantingut les mateixes condicions i els mateixos pressupòsits de fet que van motivar l’atorgament de l’autorització d’immigració inicial.

En vigueur depuis le 15/12/2021 jusqu'au 04/05/2022 · texte original · Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 9… (BOPA 2021-12-15) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 04/05/2022

Source : Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 27… (BOPA 2022-05-04)

Comment le citer

Art. 5 du Règlement relatif au quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, du 9 décembre 2021, dans sa rédaction en vigueur au 15/12/2021.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2021-12-09/reglament-quota-general-autoritzacions-immigraci/art-5?data=2021-12-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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